N°84 - janvier 2019
Préfet et hospitalisation contrainte
par , Pratiques N°84, février 2019
Laurent Touvet
Préfet du Haut-Rhin Comment le préfet d’un département prend la décision d’une hospitalisation sous contrainte et assure le suivi de son évolution.
Depuis 1838, lorsqu’une personne présente un trouble de l’ordre public ou un état de dangerosité, l’internement est ordonné par le préfet du département au vu d’un certificat médical.
Olivier Boitard : Combien d’hospitalisations à la demande du représentant de l’État avez-vous à traiter ?
Le préfet : En psychiatrie, il (…)
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