N°64 - février 2014
Secret professionnel et réseaux
par , Pratiques N°64, février 2014
Le réseau de santé implique la communication entre différents professionnels de santé et sociaux. Or, les textes légaux limitent la possibilité de transfert des informations confiden- tielles, ce qui invite à s’interroger sur l’évolution du secret médical.
Benjamin Pitcho,
avocat à la Cour, maître de conférences en droit privé
Le réseau de santé, qui peut être constitué afin d’améliorer la prise en charge de la personne ou pour agir sur la prévention et l’éducation, implique la coordination de différents professionnels de santé et l’interdisciplinarité des interventions. En son sein, les obligations des intervenants varient, de même que leurs statuts.
Or, les actes réalisés peuvent nécessiter, afin d’améliorer la prise en charge, une (…)
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