Marie Kayser
Médecin généraliste
Le recours « amiable »
En libéral, le patient contacte le soignant qu’il estime responsable et se met en lien directement ou, par l’intermédiaire d’un avocat, avec l’assurance de celui-ci. L’assurance met en place une médiation et une expertise.
À l’hôpital, le patient adresse sa demande à la direction. La plainte est traitée par le médiateur ou directement par l’assurance de l’hôpital.
Pour que la responsabilité médicale du professionnel soit engagée, il faut que le patient ait subi un préjudice, que le soignant ait commis une faute et qu’il y ait un lien de causalité entre la faute et le préjudice. C’est la responsabilité fautive. Une proposition d’indemnisation est faite par l’assurance, si le patient l’estime insuffisante, il peut s’engager dans la voie juridique.
La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) [1]
Elle s’exerce quel que soit le lieu où l’accident est survenu et que le soignant soit considéré comme fautif ou non fautif (effets indésirables de médicaments utilisés correctement...)
Le patient dépose un dossier auprès de la CRCI, mais celle-ci ne retient le dossier en vue d’indemnisation que si l’accident atteint un certain taux de gravité, un des critères étant un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %. La commission informe le soignant ou l’hôpital mis en cause, elle demande un rapport d’expertise et émet un avis dans les six mois :
— Si elle considère qu’il y a responsabilité fautive, c’est l’assureur du responsable qui devra indemniser le patient.
— Si elle considère que c’est un accident non fautif et s’il atteint bien le seuil de gravité, c’est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui prendra en charge l’indemnisation.
La CRCI n’émet que des avis et en cas de désaccord d’une des parties, la voie juridique reste possible. Si le taux de gravité n’est pas atteint, la CRCI accomplit une mission de conciliation aboutissant à un document signé par le patient et le professionnel de santé. En cas de responsabilité fautive du soignant, le patient peut ensuite conclure, une entente à l’amiable avec l’assurance de celui-ci ou porter plainte en justice.
La voie juridique
C’est au patient de prouver qu’il y a bien responsabilité fautive du soignant, sauf dans le cas du défaut d’information où c’est au soignant de prouver qu’il a bien renseigné le patient.
Le recours au civil met en cause la responsabilité médicale du soignant. En exercice privé, la plainte a lieu devant le tribunal de grande instance et en hospitalisation publique au tribunal administratif. Si la responsabilité fautive est prouvée, c’est l’assurance responsabilité médicale du soignant en libéral ou celle de l’hôpital en hospitalisation publique qui prend en charge l’indemnisation.
En cas de recours au pénal, le professionnel de santé est jugé en tant qu’individu responsable d’une faute, intentionnelle ou non, constituant une infraction à la loi.
Il peut être condamné, en plus de l’indemnisation du patient, à une sanction : amende, peine de prison, suspension d’exercice. Son assurance professionnelle prend en charge une partie des frais liés à la procédure et selon le jugement une partie de l’indemnisation du patient et des amendes. La loi permet ainsi la réparation des préjudices causés par un certain nombre d’accidents médicaux, mais elle laisse sans recours les patients ayant subi un dommage non fautif et pour lesquels le seuil de gravité n’est pas atteint, créant ainsi une injustice.
Documentation
— Site de la CRCI : http://www.oniam.fr/crci/presentation/ — Site du CISS, guide du représentant des usagers en CRCI : http://www.leciss.org/sites/default/files/081221_GuideduRU-en-CRCI-CISS.pdf
— Revue Prescrire, mai 2004/tome XXIV, n° 250, p. 381-385 : le système de réparation des préjudices causés par les accidents médicaux.
