Loi sur la fin de vie

Marie Kayser
Médecin généraliste

Portée par les députés Léonetti et Claeys, elle a été adoptée le 27 janvier 2016 et prend la suite de la « loi Léonetti » de 2005.

Les principales modifications sont les suivantes :
La sédation profonde et continue
La loi permet, à la demande du patient, la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation.
Cette sédation ne peut cependant s’appliquer que dans des cas bien délimités :
« Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements. »
« Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. »

Lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, si le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, il peut à ce même titre mettre en place cette sédation.

La sédation est mise en œuvre selon une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
– Les directives anticipées

La loi affirme la volonté de les développer et prévoit qu’elles « s’imposent » au médecin. Elles seront révisables et révocables à tout moment.

    1. La loi ne répond pas à l’ensemble des problématiques de la fin de vie.

Elle continue d’interdire l’aide à mourir sous la forme de suicide assisté ou d’euthanasie, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays européens comme la Belgique ou les Pays-Bas.

Par ailleurs, elle réaffirme le droit à des soins palliatifs pour toute personne le nécessitant, mais c’est très loin d’être le cas actuellement. Pour que ce droit soit effectif, il faudrait une vraie formation des soignants et la mise en place des moyens humains et financiers nécessaires.


par Marie Kayser, Pratiques N°73, avril 2016

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