Une réforme des retraites discriminante pour les femmes

la députée Jacqueline Fraysse saisit la HALDE

Compte tenu des dispositions particulièrement discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans le projet de réforme des retraites, Jacqueline Fraysse et plusieurs autres parlementaires de son groupe ont décidé de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Egalité (HALDE).

Les femmes dans l’oeil du cyclone

Madame la Présidente,

Je me fais l’intermédiaire des organisa-
tions listées ci-dessous pour saisir la
Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Egalité, pour le
motif de discriminations envers les fem-
mes sur la question des retraites.
Selon la définition du législateur, une « 
disposition apparemment neutre qui
désavantagerait particulièrement des
personnes par rapport à d’autres pour
des motifs prohibés comme – notam-
ment - le sexe, qualifie une discrimina-
tion indirecte, « à moins que cette
disposition ne soit objectivement justi-
fiée par un but légitime et que les
moyens pour parvenir à ce but soient
appropriés et nécessaires ».
Nous considérons que certaines mesu-
res existantes et/ou figurant dans le
projet de loi de réforme des retraites
présenté le 13 juillet 2010 au Conseil
des ministres, constituent des discrimi-
nations indirectes envers les femmes.
Les points suivants établissent que,
d’une part, ces mesures touchent plus
particulièrement les femmes, d’autre
part qu’elles ne sont ni nécessaires ni
appropriées pour le but affiché de sau-
vegarder le régime de retraites par
répartition, et enfin que des mesures à
court terme comme à long terme sont
bien indispensables pour compenser
les discriminations touchant les fem-
mes.

1) Les mesures qui touchent de maniè-
re disproportionnée les femmes

Première mesure concernée : la durée
de cotisation exigée pour bénéficier
d’une retraite à taux plein. Cette durée,
telle que résultant des lois de 1993 et
de 2003, est aujourd’hui de 40,5 annui-
tés et elle est programmée pour passer
à 41 ans en 2012 et 41,5 ans en 2020.

Situation actuelle : les femmes ont en
moyenne des durées validées beau-
coup plus faibles que les hommes, et
elles sont proportionnellement beau-
coup plus nombreuses à ne pas valider
une carrière complète. Parmi les retrai-
tés en effet, seulement 44 % des fem-
mes ont réussi à valider une carrière
complète contre 86 % des hommes
(Drees, 2007).

Evolution : même si l’écart entre les
durées validées par les hommes et les
femmes se réduit au fil des générations,
il est loin d’avoir disparu. Pour la géné-
ration née en 1954, qui peut prétendre
partir en retraite bientôt, les femmes
avaient, à l’âge de 50 ans, validé 2,8
annuités de moins que les hommes
(Echantillon interrégimes de cotisants,
Drees, 2005). Compte tenu de la ten-
dance observée, cet écart atteindra très
probablement 3,1 annuités pour cette
génération à l’âge de 55 ans, et encore
plus à 60 ans. En outre, pour la généra-
tion la plus récente pour laquelle on
dispose de statistiques, celle née en
1950, un quart des femmes n’avaient
validé aucun trimestre entre 51 ans et
55 ans, contre 15 % des hommes, cela
en raison des difficultés d’emploi à ces
âges.

Discrimination : toute augmentation de
la durée de cotisation signifie donc
qu’une proportion beaucoup plus forte
de femmes que d’hommes devront, soit
prendre leur retraite à un âge plus tardif
(avec les difficultés notoires d’emploi
des seniors), soit subir une décote plus
forte, puisqu’elles seront en moyenne
encore plus loin que les hommes de la
durée exigée. On peut remarquer que
déjà aujourd’hui, la décote concerne
plus de femmes que d’hommes, en
absolu comme en relatif (CNAV, 2009),
et que l’ampleur de cette décote est
beaucoup plus forte pour les femmes :
parmi les personnes subissant la décote au régime général, celle-ci est maximum, c’est à dire concerne 20 trimestres, pour 45 % des femmes, cette proportion étant de 28% pour les hommes
(Les retraités et les retraites en 2008,
avril 2010).

Seconde mesure concernée : le report
parallèle de l’âge légal de départ à la
retraite de 60 à 62 ans et de l’âge du
taux plein de 65 à 67 ans.

Situation actuelle : les personnes ayant
des durées validées insuffisantes pour
obtenir une pension à taux plein attendent souvent l’âge de 65 ans, dit du
taux plein, pour ne pas subir la décote.
Parmi ces personnes, les femmes sont
surreprésentées. Selon la CNAV, pour
la génération 1938, une femme sur 3
est partie à l’âge de 65 ans ou plus,
contre 1 homme sur 20 (Source :
DREES, 2004). En 2009, 24,1 % des
femmes assurées du régime général
sont parties à 65 ans ou plus tard, contre 16,5 % des hommes.

Sur la génération née en 1943, 76 %
des femmes parties à 65 ans avaient
cotisé moins de 35 ans, et ceci une fois
intégrées les majorations de durée
d’assurance pour enfants.

Discrimination : le recul de 65 à 67 ans
de l’âge de taux plein va concerner en
absolu comme en relatif beaucoup plus
de femmes que d’hommes, et obliger
celles-ci à attendre plus longtemps leur
pension, le plus souvent hors emploi et
avec des revenus précaires.

2) Ces mesures ne sont ni appropriées
ni nécessaires pour sauvegarder les
retraites par répartition

L’objectif affiché des mesures d’allongement de la durée de cotisation et de recul des bornes d’âge de 60 et 65 ans
respectivement à 62 et 67 ans est de
sauvegarder le système de retraites par
répartition. Nous affirmons que ces
mesures ne sont pas conformes à l’intérêt général et que d’autres choix sont possibles et nécessaires pour cet
objectif.

Situation actuelle : La proportion de retraités dans la population va augmenter et, à moins de
décréter leur appauvrissement, il est
normal d’augmenter la part des richesses produites qui leur sera consacrée.
Le besoin de financement est évalué
par le COR à 3 points de PIB à l’horizon
2050 dans le scénario le plus défavorable envisagé (scénario C). Il est possible de couvrir ce besoin en rééquilibrant
la part de la masse salariale dans la
valeur ajoutée. Cette part a en effet
diminué, en France comme dans les
pays de l’OCDE, depuis le début des
années 1980, de près de 9 points. En
parallèle, ce sont les dividendes distribués aux actionnaires qui ont explosé,
ce qui ne peut être justifié par aucune
raison économique.

Nous considérons que, compte tenu de
l ‘état du marché du travail et du niveau
de chômage, notamment celui des
seniors, tout allongement de la durée
de cotisation, comme tout report des
âges légaux ne peut aboutir, qu’à une
baisse des pensions servies, à l’opposé
donc de la sauvegarde de la répartition.
La solution appropriée au financement
des retraites passe par un rééquilibrage
de la masse salariale, sous la forme
d’une augmentation des cotisations
patronales et/ou d’une mise à contribution des revenus financiers. C’est à dire
par une meilleure répartition des richesses produites. Cette solution seule
répond au but légitime de sauvegarder
les retraites par répartition dans l’intérêt
général.

3) Des mesures sont nécessaires pour
corriger les fortes inégalités entre les
hommes et les femmes

Les femmes sont victimes de discriminations dans la sphère professionnelle,
qui se manifestent par des salaires en
moyenne inférieurs à ceux des hommes, des freins à leur carrière, un accès
limité aux postes à responsabilité.
Salaires et durées de cotisation plus faibles aboutissent à des écarts amplifiés
au niveau des retraites. Ainsi, la moitié
des femmes retraitées contre 20 % des
hommes avaient en 2004 une retraite
inférieure à 900 .. Les femmes ont, en
intégrant les dispositifs familiaux et
conjugaux, une pension moyenne qui
ne représente que 62% de celle des
hommes. Sans ces dispositifs, leur pension ne représente plus que 48% de
celle des hommes.

Les dispositifs familiaux et conjugaux
existants sont donc indispensables
pour corriger les inégalités, mais ils res-
tent tout à fait insuffisants : des mesures de rattrapage doivent être prises à
court terme, en veillant à ce qu’elles ne
confortent pas les rôles sociaux sexués
responsables des inégalités. Des
mesures doivent être envisagées,
comme notamment une revalorisation
conséquente du minimum contributif,
qui concerne en majorité les femmes.

Mais il est aussi nécessaire d’agir structurellement, en amont des retraites
dans la sphère professionnelle. Les
diverses lois sur l’égalité professionnelle sont de peu d’effet tant qu’aucune
mesure n’existe pour sanctionner l’absence de résultats. De manière générale l’égalité entre les hommes et les femmes implique une politique volontariste
dans les domaines de l’éducation, la
formation, l’emploi, la lutte contre les
stéréotypes, etc.


4) Etude d’impact différencié sur les
hommes et les femmes

Les précédentes lois réformant les
retraites ont eu des conséquences
négatives particulièrement marquées
pour les femmes, révélées par diverses
études (Drees, Cnav, Insee). Mais il
n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les
hommes des mesures passées ou prévues. Nous pensons indispensable de
mener une telle étude en préalable à
toute discussion au Parlement du projet
de loi sur la réforme des retraites.
D’autant plus que la Constitution (révision du 23 juillet 2008) oblige justement
le gouvernement à présenter un projet
de loi assorti d’une étude d’impact.

Nous restons à votre disposition pour
vous faire parvenir une contribution plus
détaillée ou pour participer à tout groupe de travail que vous jugeriez utile.

Jacqueline Fraysse

Liste des associations parties prenantes de la saisine :

Attac, Fondation Copernic, Union syndicale Solidaires, FSU, Collectif national pour les droits des femmes, NPA, Parti
communiste français, les Verts, AC !, Femmes égalité, Marches européennes contre le chômage, M’pep.

lien 83 - septembre 2010

-  

mardi 7 septembre 2010


ce texte est extrait de « Le Lien -Bulletin de liaison du comité d’initiative avec Jacqueline Fraysse et Hélène Nedelec » n° 83 - 3 septembre 2010 - page 6
et nous a été transmis par le syndicat Sud-santé

Documents joints

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