1) DROIT D’ENTREE A 30 EUROS
- Instauration d’un droit d’entrée annuel par adulte bénéficiaire (« droit annuel ») à compter
du 1er mars 2001 ;
- Fixation du montant à 30 euros par le Code général des impôts (art. 968 E du livre 1er ;
compétence législative)
1bis) PAS DE SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR
2) NOUVELLE DEFINITION DE LA STABILITE DE RESIDENCE
Introduction (par l’article L252-3 CASF nouveau) d’un nouveau concept de « stabilité de
résidence » dans des « conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » pour le « service des
prestations » ;
Attention : introduction d’un différentiel entre les conditions d’entrée dans le droit et de
service des prestations (complexité existant déjà en matière d’assurance maladie pour la
notion de résidence habituelle en France) ;
3) ENTENTE PREALABLE A L’HOPITAL
- Nécessité d’une entente préalable (« agrément ») pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse
un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.
- Idem pour le forfait hospitalier journalier (= dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil
d’Etat)
- Cet « agrément » est accordé après vérification des conditions de ressources et de stabilité de
résidence.
4) REDUCTION DU PANIER DE SOINS
- Exclusion des « actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été
qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la
prévention d’une maladie »
- sauf pour les mineurs
5) LIMITATION DES AYANTS DROIT
Exclusion ascendant descendant collatéraux (hors conjoints et enfants) :
« L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 3ème degré ou l’allié au même degré de
l’assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du
ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré [deux enfants de moins de 14 ans] ; »
6) CREATION DU FONDS NATIONAL DE L’AME (FNAME)
Il est administré par un conseil de gestion fixé par décret. Sa gestion est assurée par la Caisse des
dépôts et consignations.
