les restrictions de l’AME

votées dans la loi de finances 2011

Il est déjà difficile d’obtenir l’AME. Des restrictions de ce droit ont été votées par le gouvernement en décembre dernier, en dépit du rapport de l’IGAS et de l’avis contraire des sénateurs.

1) DROIT D’ENTREE A 30 EUROS
-  Instauration d’un droit d’entrée annuel par adulte bénéficiaire (« droit annuel ») à compter
du 1er mars 2001 ;
-  Fixation du montant à 30 euros par le Code général des impôts (art. 968 E du livre 1er ;
compétence législative)

1bis) PAS DE SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR

2) NOUVELLE DEFINITION DE LA STABILITE DE RESIDENCE
Introduction (par l’article L252-3 CASF nouveau) d’un nouveau concept de « stabilité de
résidence » dans des « conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » pour le « service des
prestations » ;
Attention : introduction d’un différentiel entre les conditions d’entrée dans le droit et de
service des prestations (complexité existant déjà en matière d’assurance maladie pour la
notion de résidence habituelle en France) ;

3) ENTENTE PREALABLE A L’HOPITAL
-  Nécessité d’une entente préalable (« agrément ») pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse
un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat.
-  Idem pour le forfait hospitalier journalier (= dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil
d’Etat)
-  Cet « agrément » est accordé après vérification des conditions de ressources et de stabilité de
résidence.

4) REDUCTION DU PANIER DE SOINS
-  Exclusion des « actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été
qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la
prévention d’une maladie »
-  sauf pour les mineurs

5) LIMITATION DES AYANTS DROIT
Exclusion ascendant descendant collatéraux (hors conjoints et enfants) :
« L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 3e degré ou l’allié au même degré de
l’assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du
ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré [deux enfants de moins de 14 ans] ; »

6) CREATION DU FONDS NATIONAL DE L’AME (FNAME)
Il est administré par un conseil de gestion fixé par décret. Sa gestion est assurée par la Caisse des
dépôts et consignations.

mercredi 23 mars 2011, par Martine Lalande


Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010

Documents joints

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