Droit au séjour des étrangers malades

communiqué de la société française de santé publique

La nouvelle version adoptée au Sénat prévoit que le titre de séjour ne pourra être accordé qu’en cas d’ « absence » du traitement approprié dans le pays d’origine.

SANTE/MIGRATION

Le 14 avril, le Sénat a achevé l’examen en séance publique du texte sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité. _ L’examen a notamment abouti sur un accord concernant l’encadrement du droit au séjour des étrangers gravement malades. L’article 17 ter, qui prévoyait l’expulsion des étrangers en situation irrégulière souffrant d’une pathologie grave si une prise en charge était « disponible » dans le pays d’origine, avait tout d’abord été supprimé en première lecture par le Sénat. Rétabli lors de la seconde lecture par l’Assemblée nationale, la nouvelle version adoptée au Sénat prévoit que le titre de séjour ne pourra être accordé qu’en cas d’ « absence » du traitement approprié dans le pays d’origine.
Le texte précise que les « circonstances humanitaires exceptionnelles » pourront être prises en compte par les autorités administratives.

Les associations Act-up Paris, Aides et Comède se sont associées, dans un communiqué, pour dénoncer un durcissement du texte préjudiciable aux étrangers malades bénéficiant du dispositif actuel, qui risqueraient l’expulsion et l’interruption des traitements. En effet, des médicaments comme les antirétroviraux, s’ils sont présents dans quasiment tous les pays du monde, demeurent souvent inaccessibles à la majorité de la population.

dimanche 8 mai 2011


fs@sfsp.info
Flash Email N°16-2011 du 22 avril 2011

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