communiqué du Syndicat de la Médecine Générale

Restriction des feuilles de soins papier, honte à l’Assurance maladie !

Parfois les patient·es oublient ou perdent leur carte Vitale...

Parfois certaines situations ne nous permettent pas de dématérialiser les facturations. En effet, les patient·es n’ont pas tous·tes droit à la carte Vitale. Soit parce qu’ilelles ont l’Aide médicale d’État (AME) ou qu’ilelles sont en situation de demandeur·euses d’asile et ont droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS).

Nous, soignant·es, par notre implantation territoriale, notre implication dans l’accueil des plus vulnérables ou du fait de nos compétences linguistiques, nous recevons dans nos cabinets ces patient·es. Appliquant le tiers-payant, nous faisons signer les feuilles de soins papier que nous envoyons par lot aux caisses.

Depuis quelques temps déjà, nous avons du mal à recevoir les feuilles de soins papier que nous demandons via le portail Amelipro. Le site Internet est maintenant le seul moyen ou presque de communiquer avec nos Caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) de rattachement. Lorsque nous interrogeons les délégué·es de l’Assurance maladie, on nous dit « oui il y a eu un problème avec les fournisseurs, je fais remonter l’information… ».

Jusqu’alors, nous avions l’habitude d’aller aux entrepôts/archives de la CPAM pour nous ravitailler en feuilles et autres imprimés Cerfa ou enveloppe nécessaires à nos échanges avec les caisses. Mais depuis quelques temps, nous ne sommes plus les bienvenu·es. Horaires d’accueil restreints, justificatifs demandés, message affichant clairement que la délivrance de ces formulaires devient exceptionnelle. Quand nous questionnons les agent·es chargé·es de l’accueil dans ces lieux, il nous est répondu : « Docteur, vous ne pouvez plus prendre autant de feuilles que vous voulez. Nos directions nous ont ordonné de ne pas dépasser un centimètre d’épaisseur (c’est environ 100 feuilles) par venue ». Alors il faut expliquer, se justifier, s’apitoyer sur le sorts des usager·ères s’il n’y a plus de feuilles de soins papier… Ce n’est que par la transgression de ces agent·es que nous pouvons parfois obtenir un carton qui nous permettra de « tenir » quelques mois. Un « Surtout ne le dites pas... » finit nos échanges !

Mais non, nous ne pouvons pas nous taire !

Nous ne pouvons pas admettre que les CPAM nous entravent dans nos missions de santé et en particulier si cela touche la santé publique et les plus vulnérables. Nous ne pouvons pas admettre qu’avec son obsession du tout numérique, l’État délaisse les plus fragiles et restreigne l’accès au droit aux services publics.

Des dizaines d’associations, des rapports ou encore le défenseur des droits, dénoncent chaque année le refus de soin pour raisons discriminatoires. Refuser des soins à une personne n’ayant pas de carte Vitale est illégal, car c’est un refus de soin discriminatoire. Ce que crée cette décision, c’est une violence institutionnelle envers les usager·ères, en favorisant le refus de soins discriminatoire par un·e professionnel·le qui n’aurait pas pu se ravitailler en feuille de soin papier. Mais c’est aussi une violence institutionnelle envers les professionnel·les qui ne pourront être rémunéré·es pour leurs travail d’accès aux soins sans discriminations.

Ces décisions de rationnement de feuille de soin papier amènent une perte de dignité, et un risque de délit quant au code de santé publique.

Nous ne devons pas laisser faire, sans rien dire, un tel acharnement sur les plus faibles surtout s’ilelles sont étranger·ères et malades.

Mesdames et Messieurs, vous prenez des décisions inhumaines et honteuses ! Pour la nouvelle année, prenez une bonne résolution, appliquez le droit et donnez-nous les moyens de travailler !

Le groupe d’animation du SMG

dimanche 21 janvier 2024, par SMG


Voir en ligne : https://syndicat-smg.fr/restriction...

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