« Pourquoi vous vous engagerez à rétablir le droit au séjour pour soins »

Lettre ouverte aux candidat-e-s à la présidentielle

Moins d’un mois après le vote de la loi qui met fin au droit au séjour pour les malades étrangers, Act Up-Paris, l’une des associations les plus mobilisées interpelle les candidat-e-s à l’élection présidentielle pour leur demander de mettre fin à cette « loi dangereuse ».

"Le 4 mai dernier, au terme de la procédure parlementaire de la nouvelle loi sur l’immigration, les dispositions encadrant le droit au séjour pour soins ont été profondément modifiées, vidant la loi de son sens originel. En lieu et place d’une procédure de régularisation encadrée par des critères administratifs et médicaux strictement définis, le nouveau texte institue l’arbitraire le plus total. Seul le préfet décidera désormais du maintien ou de l’expulsion d’un-e étrang-è-r-e malade. Alors comment compter sur la faveur du prince quand on sait que l’actuel ministre de l’Intérieur a fait de la lutte contre l’immigration « légale » une priorité ?

Désormais, plus de 28 000 personnes risquent de se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour et d’être au mieux jetés dans l’irrégularité, au pire d’être expulsés dans des pays où elles mourront prématurément faute d’accès aux soins. Qui sont-elles ? Non pas comme certains ont voulu le faire croire des personnes venues en France pour recevoir des soins mais des personnes qui vivent en France, qui y ont leurs attaches, leur famille, leur métier et qui, comme cela peut arriver à chacun, sont tombés gravement malades. La loi les protégeait simplement contre une mesure d’expulsion afin qu’elles puissent se soigner.

Les associations de malades, les médecins, les sociétés savantes le répètent inlassablement depuis plusieurs mois : cette mesure est dangereuse pour la santé des personnes mais aussi pour la santé publique.

Par crainte d’expulsion, les personnes atteintes de maladies infectieuses s’éloigneront des structures de soin et retarderont leur prise en charge. Il y a toujours un moment où elles devront malgré tout se faire soigner, celui correspondant à un stade avancé de la maladie.

Cette mesure est donc criminelle.

Les soins pour une pathologie aggravée sont plus coûteux.
Donc même en se plaçant d’un point de vue strictement économique, cette mesure est parfaitement irrationnelle.

Elle ne doit d’avoir été votée qu’à la fuite en avant xénophobe d’un gouvernement et de parlementaires obsédés par l’extrême-droite et oublieux du bien-commun.

Nous pensons que vous aurez le courage politique de ne pas les suivre et que vous annoncerez dès le début de votre campagne qu’une fois élu-e-s, vous rétablirez la loi dans ses termes originels.
Vous n’accepterez pas que des mesures administratives menacent la survie de malades, vous n’imposerez pas à des agents de l’État de statuer sur la vie ou de la mort de personnes.

Vous vous rappellerez qu’en 1997 et 1998, l’ensemble de la classe politique, à droite comme à gauche, alerté par les associations de la multiplication des expulsions d’étrangers malades, a jugé cette mesure indispensable.

Nous en sommes témoins.

vendredi 27 mai 2011


http://yagg.com/2011/05/25/lettre-ouverte-aux-candidat-e-s-a-la-presidentielle-pourquoi-vous-vous-engagerez-a-retablir-le-droit-au-sejour-pour-soins-par-act-up-paris/

Lire aussi

La permanence des soins est un service public à pérenniser

3 janvier 2018
par Patrick Dubreil
Patrick Dubreil Médecin généraliste. Je suis arrivé au Centre d’accueil de la permanence des soins (CAPS) de Châteaubriant le samedi 30 décembre 2017 à midi pour prendre ma garde. Cet endroit est situé …

Rapport Droit au sejour pour soins 2013 de la Case de Santé

18 avril 2014
par Les cahiers de la médecine utopique Pratiques
Rapport 2013 de la Case de Santé sur le travail d’accompagnement en matière de droit au séjour pour raison médicale et une analyse des décisions préfectorales recensées. Jérôme HOST La Case de Santé - …

Dépêche APM du lundi 14 avril 2014 : Droit des étrangers malades : les associations interpellent Manuel Valls

15 avril 2014
par Les cahiers de la médecine utopique Pratiques
PARIS, 14 avril 2014 (APM) - Une vingtaine d’associations, réunies au sein de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), ont interpellé vendredi dans un courrier le Premier ministre, Manuel …

Lettre du Claire Gekiere, psychiatre et praticien hospitalier, sur l’accès aux soins en Savoie - février 2014

25 mars 2014
par Les cahiers de la médecine utopique Pratiques
En PJ et ci-dessous, une lettre édifiante et une bonne analyse d’une psychiatre sur la stratégie de refus préfectoral à l’encontre d’étrangers atteints de psychotraumatismes, visant explicitement les …