De 1975 à 2001, le droit à disposer de son corps n’a fait que progresser, grâce aux luttes menées par les femmes :
- en 1975, loi Veil : les femmes obtiennent l’autorisation d’avorter.
- en 1982 : les femmes obtiennent le remboursement de l’avortement.
- en 2001, loi Aubry : les femmes obtiennent l’allongement du délai de 10 à 12 semaines, la suppression de l’obligation de l’autorisation parentale pour les mineures, la suppression de l’entretien préalable obligatoire, et la possibilité de choisir la technique d’avortement.
On pouvait donc penser qu’en 2001 le droit à l’avortement était enfin acquis ! Mais 9 ans plus tard, rien n’est acquis !
La loi de 2001 n’a jamais été appliquée dans son intégralité
La loi de 2001 représente une réelle avancée, mais elle est mal appliquée.
- Certains établissements n’accueillent pas les femmes jusqu’à 12 semaines de grossesse. D’autres multiplient les obstacles à la prise en charge des mineures. Les femmes sans couverture sociale peuvent être obligées de fournir un chèque de caution. Les délais d’attente pour un avortement peuvent dépasser 3 semaines.
- L’obligation des établissements publics d’organiser la pratique des avortements n’est pas respectée, alors qu’ils y sont tenus depuis 1979 : Il n’existe aucune mesure contraignante ou incitative.
- Les médecins pratiquant les avortements ne sont pas, dans la plupart des cas, remplacés quand ils partent ou prennent leur retraite : c’est l’occasion pour les directions d’établissements de restreindre ou d’arrêter la pratique de l’avortement.
- Début 2010, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a dénoncé cette situation.
La loi Bachelot restructure la santé publique avec pour seul objectif, la rentabilité économique.
- Les établissements de santé sont regroupés, avec pour conséquence la fermeture d’hôpitaux de proximité, la fermeture de maternités, ou encore la fermeture de centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
voir sur la deuxième page du document la carte des centres d’IVG en difficulté
- La tarification à l’activité, nouvelle méthode de financement des hôpitaux, incite les établissements à limiter ou à arrêter les actes chirurgicaux estimés non rentables, notamment la pratique des IVG.
- A chaque fermeture d’hôpital ou de services, les restructurations sont organisées avec perte de personnels soignants, concentration des activités, « travail à la chaîne ».
Cette politique est un recul considérable pour le droit des femmes à disposer de leur corps. C’est inacceptable.
Mobilisation nationale le 6 novembre 2010 à Paris !
à 14h place d’Italie
ci-joint le matériel pour appeler à la manifestation : affiches, flyers, autocollants
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