Le Conseil Européen et la clause de conscience

une atteinte aux droits des femmes

la clause de conscience discutée au conseil europeen

Des confusions sont introduites entre l’objection de conscience individuelle, la responsabilité
professionnelle et le droit de la patiente. Un amalgame est fait entre liberté de pensée ou de religion, qui
relève du domaine strictement personnel et privé, et éthique professionnelle, qui concerne l’égal accès à
des soins de qualité pour toutEs.

Une menace contre la laïcité des soins.
Le texte adopté vise très directement l’accès au droit à l’avortement, à l’interruption médicale de
grossesse (IMG), à certains actes de soins palliatifs, à l’aide médicale à la procréation et il remet en
cause les recherches sur l’embryon.
Si les établissements publics n’ont plus l’obligation d’appliquer la loi vers quel prestataire de soins un
Etat orientera-t-il les femmes ? Vers le secteur privé comme c’est le cas en Italie où l’objection de
conscience s’applique dans le public tarifaire ? Vers l’étranger comme en Pologne où les femmes
partent vers la république Tchèque ? Avec quelle prise en charge financière ?

Pour la France, Le Planning Familial exige que les obligations de soins des établissements publics
inscrites dans la loi 2001 soient respectées et que les Agences Régionales de Santé (ARS) veillent à ce
que soit assurée une réelle égalité dans l’accès aux soins partout, pour toutes et tous. Il s’inquiète de
constater que les instances de praticiens soutenant la résolution adoptée ne soient pas plus attachées à
l’aspect déontologique du droit des patients.

Avec cette résolution, les femmes ne sont donc plus toutes égales devant la loi et
l’accès aux soins !

Les partenaires européens pour le droit de choisir doivent clairement condamner
cette résolution votée. La santé des femmes et leurs droits ne doivent pas être les
otages de corporatismes rétrogrades.

mercredi 20 octobre 2010


le Planning Familial
4, Square St Irénée 75011 Paris
Tel +33 (0)1 48 07 29 10
Fax +33(0)1 47 00 79 77
www.planning-familial.org

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