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- Pétition à signer ici.
Le 28 mai 2019, le rapport des sénateurs de la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions a été adopté avec 38 propositions pour améliorer la protection des mineurs.
- Mais la proposition qui véritablement permettrait de les protéger : L’obligation de signaler les suspicions de violences sexuelles au procureur de la République faite aux médecins, a été refusée un fois de plus.
Depuis 20 ans, il y a eu dix tentatives d’amendements de lois que chaque gouvernement a rejetées alors que cette obligation existe depuis 50 ans aux États-Unis et s’est étendue ensuite au Canada, en Australie et à vingt pays en Europe.
Reprenons le texte d’un des deux amendements présentés par Madame la Sénatrice Michelle Meunier et ses collègues et qui était similaire à celui présenté par Monsieur le Sénateur Alain Milon et ses collègues, tous les deux adoptés au Sénat le 5 juillet 2018.
« L’enfant ne dispose pas des moyens suffisants pour se protéger lui-même des violences à son encontre. Les médecins qui le soignent ont un rôle vital pour le protéger. Or depuis 1997, à l’exception des médecins fonctionnaires de l’État (éducation nationale) ou fonctionnaires territoriaux (PMI, ASE) qui ont une obligation de signalement selon l’article 40 de procédure pénale, les médecins sont face à un dilemme éthique :
– soit ils signalent et risquent des poursuites, des sanctions disciplinaires, des poursuites pénales après avoir appliqué l’article 226-14 du code pénal ;
– soit ils ne signalent pas et risquent d’être l’objet de poursuites et sanctions pénales pour ne pas avoir signalé selon les articles 434-3 et 226-3 du code pénal.
Ce dilemme explique le faible taux de signalement lorsqu’un médecin détecte dans l’exercice de sa profession les signes d’alerte qui lui permette de suspecter des violences psychologiques, physiques et sexuelles à l’encontre d’un mineur.
L’introduction de l’obligation de signaler les suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles dans l’article 226-14 du code pénal est la solution pour mettre un terme à ce dilemme. Ainsi, cet amendement précise l’application de l’article 226-14 du code pénal :
– le signalement est obligatoire pour les médecins ;
– le signalement est autorisé pour les autres professionnels et toute personne ayant l’autorisation de signaler au procureur de la République ;
– le signalement est autorisé pour les autres professionnels et toute personne dans les cas où il est nécessaire de transmettre des informations préoccupantes à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ;
– il n’existe pas d’obligation de signaler pour des personnes de plus de 18 ans ; le signalant ne peut adresser un signalement au procureur de la République sans l’accord d’une personne de plus de 18 ans ».
- Supprimés le 23 juillet 2018 par la Commission mixte paritaire du Sénat, ces amendements n’ont pas été adoptés dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes promulguée le 3 août 2018.
Le taux de signalement par les médecins, évalué à 5 % en 1998 selon le journal médical, Le Généraliste, a baissé à 2 % en 2003 (Conférence de Consensus de psychiatrie sur les maltraitances sexuelles à l’encontre des enfants). Or selon des études américaines et canadiennes l’obligation de signaler multiplie par quatre le nombre de cas de violences confirmées.
L’article du Dr Catherine Bonnet et du Dr Jean-Louis Chabernaud, « Obliger à signaler : vingt bonnes raisons », publié dans la revue Pratiques (octobre 2016 ; N° 75 : p. 86-88) indique à l’appui d’études internationales que :
Très peu d’enfants prennent l’initiative de signaler les actes dont ils sont victimes (0,5 %), extrêmement peu d’auteurs de violences se dénoncent spontanément (0,1 %), un enfant a besoin d’un adulte et notamment d’un médecin pour être protégé.
L’obligation de signaler peut :
– diminuer par trois le risque pour un enfant de mourir sous les coups ;
– empêcher, outre la récidive, le risque de violences d’un agresseur envers d’autres enfants ;
– rompre le cycle de la violence ;
– réduire les effets à long terme sur la santé physique et mentale : suicide, syndrome post-traumatique, compulsions alimentaires, troubles du sommeil, etc. ;
– réduire la peur des autres et ses conséquences dans la vie familiale et professionnelle ;
– rendre efficace les psychothérapies par l’arrêt des violences.
L’obligation de signaler a été recommandée par l’Association Mondiale de Psychiatrie (2009), le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (18 novembre 2009), le Comité des Droits de l’enfant et deux rapporteurs spéciaux de l’ONU (2011).
- Alors cela suffit ! Ce sont les enfants victimes de violences sexuelles qui sont les premiers à souffrir de cette défaillance dans le code pénal français et c’est un enfant sur cinq qui serait victime de violences sexuelles selon le Conseil de l’Europe.
Nous signataires demandons au Premier Ministre et au Parlement que soit adoptée au plus vite dans l’article 226-14 du code pénal une obligation de signaler au procureur de la République les suspicions de violences physiques, psychologiques et sexuelles par au minimum tous les médecins et si possible par d’autres professions à désigner et que le signalant de bonne foi bénéficie de mesures de protection juridique et le choix de ne dévoiler son identité qu’au procureur de la République sans prendre le prétexte de nouvelles études ou mission d’information complémentaires qui retarderaient une fois de plus la véritable protection des enfants.
Se reporter au Pratiques n°75 : Les huis clos de la violence
