La loi sur l’IVG est mal appliquée en France

L’ANCIC, la CADAC et Le Planning Familial engagent
une action juridique auprès du Premier Ministre

A l’occasion du 36e anniversaire de la loi Veil et 10 ans après la promulgation de la loi
du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la
contraception, les difficultés d’application s’amoncellent.

L’IGAS, dans son rapport publié le 2 février 2010, souligne des disparités d’application
sur le territoire : information à la contraception, retards de prise en charge pour
l’avortement, demandes abusives d’autorisation parentale pour les mineures, absence
de choix pour les femmes de la méthode d’avortement et de contraception.

Les dysfonctionnements actuels sont aggravés par les restructurations hospitalières qui
réduisent le nombre de services et leurs moyens. L’insuffisance de la tarification du
forfait IVG accélère le désengagement des hôpitaux, tant publics que privés.

L’ANCIC, la CADAC et Le Planning Familial, à l’initiative de la manifestation nationale
du 6 novembre 2010 pour le droit à l’avortement et contre le démantèlement de
l’hôpital public engagent une action juridique, sous la forme d’un recours gracieux
auprès du Premier Ministre pour que la loi et les droits des femmes soient respectés.

conférence de presse du 17 janvier 2011

lundi 31 janvier 2011

Documents joints

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