La loi sur l’IVG est mal appliquée en France

L’ANCIC, la CADAC et Le Planning Familial engagent
une action juridique auprès du Premier Ministre

A l’occasion du 36e anniversaire de la loi Veil et 10 ans après la promulgation de la loi
du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la
contraception, les difficultés d’application s’amoncellent.

L’IGAS, dans son rapport publié le 2 février 2010, souligne des disparités d’application
sur le territoire : information à la contraception, retards de prise en charge pour
l’avortement, demandes abusives d’autorisation parentale pour les mineures, absence
de choix pour les femmes de la méthode d’avortement et de contraception.

Les dysfonctionnements actuels sont aggravés par les restructurations hospitalières qui
réduisent le nombre de services et leurs moyens. L’insuffisance de la tarification du
forfait IVG accélère le désengagement des hôpitaux, tant publics que privés.

L’ANCIC, la CADAC et Le Planning Familial, à l’initiative de la manifestation nationale
du 6 novembre 2010 pour le droit à l’avortement et contre le démantèlement de
l’hôpital public engagent une action juridique, sous la forme d’un recours gracieux
auprès du Premier Ministre pour que la loi et les droits des femmes soient respectés.

' />
conférence de presse du 17 janvier 2011

lundi 31 janvier 2011

Documents joints

Lire aussi

Congrès du SMG

9 octobre 2019
Le thème choisi cette année sera le secret des données de santé dans l’espace numérique : Quels sont nos usages (prise de rendez-vous sur Internet, logiciels métier, communication, messagerie …

UFAL : Remise en cause du droit à l’avortement : c’est aussi en France… - 11 avril 2014

11 avril 2014
par Les cahiers de la médecine utopique Pratiques
Alors que plusieurs pays, parfois sous couvert de restrictions budgétaires, restreignent le droit à l’IVG, et plus généralement les droits des femmes, par exemple en Espagne ou en Pologne, et à …

Le collectif « Solidarité France Grèce pour la Santé » invite à une soirée le vendredi 24 mai, à Paris, avec des médecins grecs

25 mai 2013
par Les cahiers de la médecine utopique Pratiques
Le collectif « Solidarité France Grèce pour la Santé » vous invite à une soirée conviviale avec les médecins : Alexis Benos et Theodoris Zdoukos, co-responsables du Dispensaire Social Solidaire de …

APPEL DU COLLECTIF « SOLIDARITÉ FRANCE-GRÈCE POUR LA SANTÉ » AUX CITOYEN-NE-S ET AUX ORGANISATIONS FRANÇAISES

12 mars 2013
Les politiques d’austérité néolibérales imposées par la Troïka avec la complicité des gouvernements en place mènent la Grèce au désastre, mettant en danger la santé et la vie de la population. On assiste …