Vous pouvez aussi lire le CP en ligne sur notre site internet en cliquant sur le lien ci-dessous
CP du 28 octobre 2014 Délibéré au procès en appel X.DOR à nouveau condamné pour délit d’entrave à l’IVG
Mitsuo Bavay Coordinateur de l’ANCIC 0613527170 MDA 14 BP 84 22 rue Deparcieux 75014 Paris