Une disposition du projet de loi sur l’immigration prévoit de restreindre le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades. Un titre de séjour était jusqu’ici attribué lorsqu’un demandeur ne pouvait bénéficier d’un « accès effectif » aux traitements dans son pays d’origine. La disposition propose de retenir désormais la notion d’« indisponibilité » des traitements dans le pays d’origine pour attribuer un titre de séjour.
Ainsi, si cette disposition venait à être adoptée, un étranger malade pourrait se voir refuser l’accès ou le renouvellement de son titre de séjour pour raisons médicales, si, dans son pays, il existe quelque part un traitement relatif à sa maladie. Or, nous savons qu’il y a une grande différence entre la disponibilité d’un traitement et l’accès effectif à celui-ci (pour des raisons de coût trop élevé, par exemple et donc réservé à ceux qui peuvent payer, à l’« élite »). Cet article remet ainsi profondément en cause le droit aux soins et n’est pas acceptable.
Si cette disposition était appliquée, l’État français devra alors assumer :
- le renvoi dans leur pays d’origine, d’étrangers malades qui, faute de traitement accessible risqueront alors de mourir rapidement,
- à une précarisation des conditions de séjour des étrangers malades restés sur le territoire. Le refus d’accès au titre de séjour leur empêcherait tout accès à un emploi stable et ferait peser sur eux une épée de Damoclès préjudiciable à un bon suivi médical.
Le Sénat va être amené, dès le 2 février, à examiner ce projet de loi. Pour dire « STOP aux restrictions du droit au séjour pour soins », AIDES met en ligne une pétition :» : http://www.aides.org/petition-stop-aux-restrictions-du-droit-au-sejour-pour-soins-873
En PJ, l’argumentaire « Peut-on accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays d’origine ? »
Sébastien MÉRIAU
Coordinateur régional Observatoire et Plaidoyer
AIDES Nord Ouest Ile-de-France
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