Rapport Droit au sejour pour soins 2013 de la Case de Santé

Rapport 2013 de la Case de Santé sur le travail d’accompagnement en matière de droit au séjour pour raison médicale et une analyse des décisions préfectorales recensées.

Jérôme HOST
La Case de Santé - Pôle Santé Droits
17 place Arnaud Bernard
31000 Toulouse
05 61 23 62 35

vendredi 18 avril 2014, par pratiques

Documents joints

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