À propos du droit au séjour des étrangers gravement malades résidant en France
Monsieur le Premier Ministre,
Suite à l’élection présidentielle de 2012 et fort des promesses du candidat élu quant au rétablissement du droit au séjour des étrangers malades, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a rencontré à de nombreuses reprises les Cabinets des deux ministères concernés par la procédure « étrangers malades », l’Intérieur et la Santé. Dans l’attente d’une réforme législative, nos associations demandent depuis deux ans que soient rappelées les procédures applicables par les administrations concernées, dans le respect des droits des malades.
Or non seulement les violations des règles de procédure ont continué de prospérer aux guichets des préfectures, mais surtout, on assiste depuis plusieurs mois à une nouvelle dérive dans l’application de ce droit, avec la multiplication de « contre-enquêtes médicales » réalisées par les préfectures, en violation du secret médical et en contradiction des avis rendus par les médecins des ARS (MARS) et des instructions du ministère de la Santé quant aux critères d’évaluation médicale de la demande. Saisi à de multiples reprises de ces situations choquantes et inacceptables, le cabinet du ministère de l’Intérieur ne nous a proposé aucune réponse, alors que le ministère de la Santé se révèle impuissant à faire appliquer ses propres instructions (voir à ce sujet le communiqué de presse de l’ODSE du 21 mars 2014).
C’est dans ce contexte que vient d’être diffusée l’instruction interministérielle n°DGS/MC1/DGEF/2014/64 sur les demandes de titre de séjour pour raisons de santé datée du 10 mars. Or si elle rappelle utilement un certain nombre de règles, cette instruction est défaillante sur deux points essentiels.
D’abord, elle ne délivre aucune consigne aux préfets de mettre fin aux contre-expertises médicales auxquelles certains d’entre eux se livrent. Il est pourtant urgent de rappeler aux préfets concernés que, bien qu’ils ne soient pas « liés » par l’avis rendu, en toute indépendance, par le MARS, ils doivent apprécier les seuls critères administratifs de la demande pour déterminer la forme de protection appropriée à l’avis médical. Et, dans le respect du secret médical et de l’évaluation personnalisée effectuée par les MARS, ils n’ont ni motif ni compétence pour contester cet avis médical.
Il est à noter que depuis l’instauration du droit au séjour pour raisons médicales, les différents gouvernements qui se sont succédé avaient toujours maintenu ce principe jusqu’en 2012 : celui-ci doit être clairement réaffirmé pour l’avenir.
Ensuite, l’instruction du 10 mars propose une définition très restrictive de la notion de « risques de conséquences d’une exceptionnelle gravité » d’un défaut de prise en charge sur laquelle reposent les critères médicaux d’admission au séjour. Selon ses termes, en effet, cette condition "doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante". Elle poursuit en précisant que "lorsque les conséquences exceptionnellement graves ne sont susceptibles de survenir qu’à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), vous pourrez fonder votre appréciation en examinant les conséquences sur l’état de santé de l’intéressé de l’interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins)".
Une telle orientation signifierait que ne peuvent bénéficier d’un droit au séjour que les personnes dont le pronostic vital est compromis à court ou moyen terme. Au mépris des principes de la continuité des soins, elle réduit donc la portée de la définition proposée par le Conseil national du sida (pourtant cité dans l’instruction), en écartant directement les personnes séropositives au VIH et/ou au VHC asymptomatiques, par exemple. Ce faisant, elle entre également en contradiction avec l’instruction DGS du 10 novembre 2011 destinée aux MARS (pourtant également rappelée dans l’instruction).
Ces deux points constituent pour nos associations une défaillance grave des deux ministères référents pour la protection et la continué des soins des malades concernés, qui signe une dérive inquiétante dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs républicaines. C’est pourquoi, dans l’attente d’une réforme législative, nous en appelons à vous pour proposer, sans délai, un arbitrage qui mette un terme à ces dérives.
Afin d’échanger plus avant, et compte tenu de l’importance capitale de la réforme envisagée, nous vous proposons de nous rencontrer au plus vite. Vous trouverez notamment ci-jointe la plateforme élaborée par l’ODSE suite à la publication du rapport IGA IGAS de mars 2013.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de toute notre considération.
Le 11 avril 2014
Pour l’ODSE,
Adeline TOULLIER
Copie :
à Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur
et à Madame Marisol Touraine, Ministre de la Santé
