Les restrictions du droit d’asile pour les migrants malades étaient examinées mercredi 4 mai 2011 par les deux assemblées, réunies en commission mixte paritaire. Il s’agit d’une des mesures les plus régressives du paquet « Immigration, intégration et nationalité ».
Le projet de loi sur l’immigration s’est encore durci, en deuxième lecture au Sénat. Le droit au séjour pour raisons médicales ne sera accordé qu’aux migrants originaires de pays où les traitements sont « absents » tandis que la loi reconnaissait jusqu’alors qu’il fallait qu’un « accès effectif » soit garanti. Théoriquement, la plupart des traitements sont « présents » dans presque tous les pays au monde, mais l’accès au soin n’est pas toujours matériellement possible. Ainsi, le projet de loi ne prend pas en compte les contraintes d’éloignement des soins, le coût des traitements, ou les éventuelles ruptures de stock.
La loi « Immigration, intégration et nationalité », qui transpose notamment dans le droit français trois directives européennes [1], aura été examinée mercredi 4 mai 2011 en commission mixte paritaire, à l’issue d’une navette législative de plus d’un an. Dans sa première mouture, elle prévoyait que le droit de séjour pour raisons médicales soit refusé aux migrants originaires de pays où les traitements seraient « disponibles ». La notion d’« absence » ou de « présence » introduite au Sénat est bien plus dure.
En conséquence, le rôle des médecins serait considérablement réduit au profit des préfets. Les praticiens doivent rendre un avis sur la gravité de la pathologie et ils sont jusqu’à présent chargés de juger si « l’accès effectif » aux soins est assuré dans le pays d’origine. Avec le glissement vers la notion de « présence » de soin, les médecins n’auront plus de marge d’appréciation et devront rester dans les clous des « fiches pays » qui leur seront communiquées. Les dossiers des migrants originaires de pays où les soins sont « présents » arriveront ainsi sur le bureau du préfet, qui devra – comme dans toute demande de titre de séjour – juger si des « circonstances humanitaires exceptionnelles » peuvent s’appliquer. Le ministère reprend donc le contrôle sur le droit au séjour pour les malades. Le Comité médical pour les exilés et Médecins du monde craignent aussi que cela incite les migrants à dévoiler leurs pathologies aux préfets et non plus seulement aux médecins. Au mépris du secret médical.
« Cette mesure est très critiquable d’un point de vue humaniste, mais également en termes médicaux et même économiques, estime le Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss). Jusqu’alors, les étrangers malades étaient incités à faire des dépistages dans une démarche de soin, ce qui est remis en question par cette loi. Or, la question de la santé doit s’aborder dans une dimension globale et le soin ne peut pas s’arrêter au fait d’avoir des papiers. Face aux épidémies, il est important que tout le monde ait un accès rapide aux soins. »
Alors que plusieurs prix Nobel et fédérations de médecins avaient vivement critiqué cette réforme, les restrictions avaient été supprimées par la commission des lois du Sénat, qui les jugeait contraire à la déontologie médicale. L’Assemblée les a pourtant réintégrées en deuxième lecture en février.
