Recensement Dominique Huez
Médecin du travail, association Santé et Médecine du Travail
Toutes informations sur :http://www.a-smt.org/
9 mars 2017
Pour avoir donné attesté d’un lien entre la santé de leur patient et leur travail, dix à quinze plaintes annuelles nous sont connues depuis 2013, soit par évaluation au moins 100 médecins qui sont poursuivis annuellement par des employeurs devant l’ordre des médecins.
Suite à ces plaintes d’employeurs, 40 % des médecins renoncent à leur diagnostic, 40 % des médecins sont envoyés en chambre disciplinaire et 90 % de ceux-ci y sont condamnés.
Entre 2013 et 2016, 11 condamnations par les chambres disciplinaires ordinales nous sont connues.
Cela pour avoir donné à leur patient un extrait de leur dossier médical, indiqué au médecin conseil le motif de l’arrêt maladie, rédigé un certificat médical initial d’accident du travail ou de maladie professionnelle, rédigé un écrit médical de liaison entre médecins, rédigé pour son patient un écrit médical qui trace le travail clinique, rédigé une alerte médicale collective à destination d’un employeur.
De cela ces médecins sont poursuivis pour certificat de complaisance ou calomnieux et condamnés quasi systématiquement par la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins s’ils ne renoncent pas à leur diagnostic médical du lien entre la pathologie constatée et le travail du patient, renoncement alors sous la menace du dispositif de « conciliation » avec l’employeur plaignant.
Une requête collective de six organisations, et au moins quatre recours cassation individuels sont en attente devant le Conseil d’Etat.
L’Ordre des médecins ne faisant jamais le bilan des plaintes d’employeur reçues, plaintes qui entrainent généralement une conciliation entre l’employeur et le médecin sous l’égide de l’Ordre, leur bilan est très difficile. Nous détaillons ici les éléments des plaintes collectées et en tirons des évaluations de leur importance.
Depuis 2013 où nous connaissons 38 plaintes ; de celles-ci :
• Sur l’ensemble des plaintes dont le devenir nous est connu 25/38 (66 %), dans 10/25 (40 %) des cas les médecins renoncent à leur diagnostic lors du dispositif de menace de la conciliation ordinale avec un employeur.
• Pour les médecins qui ont été envoyés en chambre disciplinaire 15/38 (40 % des plaintes), et pour ceux dont le devenir nous est connu, 11/12 (90 %) sont condamnés ; (pas d’information pour 3).
• Nous manquons d’informations concernant 13 suites de plaintes (35 %) des situations.
Bilan chiffré
Près de 45 affaires dans 14 départements nous sont connues depuis 2008, mais surtout depuis 2011, dont
De 2013 à 2016, 38 affaires qui nous sont connues, soit
- 7 pour 2013,
- 12 en 2014,
- 13 en 2015,
- 6 en 2016.
En moyenne 10 affaires par an minimum sur 15 départements au total nous sont connues (un médecin peut être concerné par plusieurs affaires : au moins 3 cas).
Depuis 2013, 15 affaires (15/38, 40 %) sont passées en chambre disciplinaire au moins ; Concernant leurs suites qui nous sont connues :
- 11 condamnations (11/15, 73 %) au moins des affaires portées devant la chambre disciplinaire, soit 9/38 (24 %) des affaires connues au moins
- 1 relaxe
- (les autres affaires : attentes de jugement ou absence d’information)
- suivies de 4 recours cassation des condamnations devant le Conseil d’Etat attendus. – Un recours rejeté (psychiatre)
• La très grande majorité des médecins dont le devenir nous est connu, 11/12 (90 %) sont donc condamnés lorsqu’il sont envoyés devant la chambre disciplinaire.
Depuis 2013, 10/38 (25 %) médecins au moins ont renoncé à leur diagnostic de lien avec une causalité professionnelle lors du dispositif de menace de la conciliation ordinale.
• Dans 10/25 (40 %) des cas dont le devenir nous est connu, les médecins renoncent à leur diagnostic lors du dispositif de menace de la conciliation ordinale avec un employeur.
A notre connaissance, trois médecins ont eu des interdictions d’exercice suite à plainte d’employeurs :
- un généraliste Marseillais suite à l’appel de l’ordre, 8 jours d’interdiction d’exercice en juillet 2014. Plainte initiale de l’UIMM du 13.
- un médecin du travail de la région parisienne : 6 mois d’interdiction d’exercice dont 3 mois sans sursis à la mi 2015
- un médecin autre du travail de la région parisienne : 6 mois d’interdiction d’exercice sans sursis début 2016
- en 2011 et 2012, 2 médecins du travail condamnés ont vu leur sanction levée en appeL
Une Requête collective de six organisations devant le Conseil d’Etat pour irrecevabilité des plaintes d’employeur est en cours.
Les médecins condamnés sont dans plus de 50 % des cas, souvent des médecins emblématiques avec des responsabilités professionnelles.
Détail des conséquences des plaintes d’employeurs par spécialité médicale (depuis 2011)
Sur 42 affaires connues depuis 2011 :
*15 affaires de médecins du travail (36 %)
- 9 condamnations 9/15 (60 %)
- APPEL : Non condamnation 2, 2 APPEL en attente (J., KD), 2 en recours cassation (Huez et SS) en attente
* 14 affaires de généralistes (33 %)
- 3 condamnations 3/14 (21 %)
- 1 confirmation en appel.
* 7 affaires de psychiatres (17 %)
- 3 condamnations connues 3/7 (42 %)
- 2 recours cassation en attente (JBDT, GN). 1 jugement recours devant le CE qui confirmerait le blâme (Rodriguez)
* 6 affaires de consultants hospitaliers de consultations Souffrances et Travail (14 %)
– 1 condamnation 1/6 (17 %)
- 1 recours cassation (Berneron) en attente
Bilan détaillé des affaires depuis 2012
Marseille
- 2012 – Généraliste – Plainte contre un généraliste par l’UIMM du 13, employeur attaqué par un salarié pour harcèlement moral. Condamné à un avertissement en chambre régionale. Condamné à un mois d’interdiction d’exercice en appel, appel fait par le CNOM lui-même ! ; il s’agit d’un conseiller ordinal ; il avait pourtant modifié son écrit en conciliation avec l’UIMM.
- 2012- Psychiatre – Plainte contre un psychiatre par l’UIMM du 13, dans la même affaire que précédemment, pour un courrier au médecin conseil de la CPAM, dont a eu connaissance l’UIMM employeur dans l’affaire pour harcèlement moral. Relaxé en première instance, condamné par un blâme en appel de l’UIMM du 13.
Nous sommes en possession des condamnations en appel.
Ce sont ces deux affaires qui sont à l’origine de la recrudescence des plaintes d’employeur à compter de 2012, via le même avocat que celui de l’UIMM du 13.
Cet avocat attaquera, pour la société ORYS, un an après le Docteur Huez, et un médecin généraliste de Bordeaux de ce patient.
Une semaine après, EDF employeur du Dr Huez qui a eu connaissance de cette plainte attaque le Dr Berneron.
Tours – Blois (Indre et Loire, Loir et Cher)
- 2013 – Médecin du travail – Plainte contre le Dr D Huez, médecin du travail par la société ORYS, sous-traitant du CNPE EDF de Chinon. Une condamnation à un avertissement en chambre régionale et en appel 2016. Recours devant le Conseil d’Etat. Communiqué ass SMT
Le patient a gagné 20 000 euros pour harcèlement aux prud’hommes sans appel de Orys. Il a aussi accepté une transaction pour une somme proche de 80 000 euros (info CGT).
Cette plainte, comme celle du généraliste de Bordeaux est introduite via le même avocat que l’UIMM du 13.
- 2013 – Médecin hospitalier souffrance et travail – Suite à la plainte de la FDSEA départementale du 41 employeur, le Dr B Berneron médecin hospitalier souffrance et travail (par ailleurs médecin du travail) est condamnée à un avertissement par la chambre régionale d’Orléans et en appel le 8 juin 2016. Recours devant le Conseil d’Etat. Communiqué ass SMT
Affaire regroupée par le Président de la chambre disciplinaire d’appel avec celle du Dr Huez
- 2013 – Médecin hospitalier souffrance et travail – Première Plainte contre le Dr Berneron ici médecin hospitalier souffrance et travail attaquée par EDF, que l’ordre du Loir et Cher (41) a refusé de poursuivre. EDF ultérieurement a fait une transaction pour une forte somme avec la patiente.
- 2013 – Généraliste – Plainte contre un généraliste de Tours concerné par cette même affaire, qui a renoncé à son diagnostic en conciliation avec l’ordre de l’Indre et Loire.
- 2013 – Médecin du travail – Plainte d’un laboratoire de biologie médicale (SELCO-BIO) au CDO du Loir et Cher contre le Dr Berneron médecin du travail, plainte rejetée par le CDO du 41.
- 2014 – Médecin du travail – Plainte contre le Dr B. Berneron médecin du travail attaquée à nouveau par le même laboratoire de biologie médicale SELCO-BIO, passée en chambre disciplinaire en février 2015, et non condamnée. Patient reconnu en AT.
- 2014 – Généraliste – Plainte contre un généraliste dans l’affaire Selco-Bio (laboratoire de biologie médicale), condamné par un blâme par la chambre régionale d’Orléans. Ne fait pas appel.
- 2014 – Généraliste – Plainte contre un deuxième généraliste dans cette même affaire qui a renoncé à son diagnostic en conciliation sous la menace.
- 2014 – Généraliste – Plainte contre un troisième généraliste dans une autre affaire qui a modifié son diagnostic en conciliation : « décompensation semblant en rapport avec le travail » en ajoutant le mot « semblant » à la demande du CDOM. Pas de poursuite.
Paris
2014 – Plainte contre le Dr N S. médecin inspecteur du travail à Paris, attaqué suite à un avis sur une inaptitude d’un médecin du travail. En conciliation, l’ordre décide de ne pas le poursuivre. Il était accompagné par le ministère du travail.
2014 – Médecin du travail – Plainte contre le Dr N. P. médecin du travail de la RATP, poursuite organisée par la direction, dénonciation de la direction de plusieurs situations individuelles de salariés qui ne sont pas plaignants, et lancement de procédure par le CDO qui renoncera quand la direction fera marche arrière suite à la médiatisation que nous avons faite. Communiqué ass SMT
2015 – Médecin du travail – Condamnée à 6 mois d’interdiction d’exercice dont 3 mois sans sursis, appartenant au service de KD. Contexte de harcèlement sexuel et moral.
2015 – Médecin du travail – KD – Deux plaintes contre un médecin du travail, de la région parisienne, qui refuse de modifier en conciliation son étude de poste justifiant une inaptitude dans un contexte de harcèlement moral et sexuel, et qui refuse aussi la « reddition » de son écrit demandé par l’avocat de l’employeur en conciliation. Dénoncée par « rupture du secret du délibéré », par le président de la chambre disciplinaire régionale M. B. F, par ailleurs militant de la « manif pour tous », qui demande et obtient une expertise psychiatrique du fait du danger potentiel de ce médecin pour les patients, lesquels n’ont jamais été entendus. L’expertise ne montre pas un état psychique incompatible avec son exercice professionnel. Condamnée pour une affaire le 18 janvier 2016 à 6 mois d’interdiction d’exercice. Fait appel. Communiqué ass SMT.
2015 – Hospitalier consultation Souffrance et Travail – N.N. – Plainte contre un ancien MIRT ancienne consultante souffrances et Travail de Pathopro. Avait deux autres plaintes antérieures qui n’avaient pas eu de suite après. Suite non connue.
2016 – Généraliste – Accepte de modifier son écrit en conciliation.
2016 – Psychiatre. GN. Attaqué par un employeur d’un patient pour un certificat médical qui fait le lien avec sa situation de travail. L’avocat de l’employeur ne s’est pas rendu à la conciliation. Se retrouve mécaniquement devant la chambre disciplinaire régionale.
Normandie
2015 – Psychiatre hospitalier, expert auprès des tribunaux et sapiteur. S’interroge sur son droit comme expert judiciaire à instruire le lien santé-travail, et sa condamnation de cela comme sapiteur. Condamné à un blâme en chambre disciplinaire régionale et nationale en 2016. Fait recours devant le Conseil d’Etat
Bordeaux
2013 – Généraliste de Bordeaux, un des généralistes du patient du Dr Huez. Condamné à un blâme en chambre régionale. Ne fait pas appel
Avignon (Vaucluse)
2014 – Psychiatre – Plainte contre le Dr Rodriguez psychiatre à l’hôpital psychiatrique de Montfavet près d’Avignon par un grand groupe de distribution. Condamné par un Blâme en chambre régionale et en Appel le 3 décembre 2015. Le CDOM reste le seul à poursuivre et renonce à produire les écrits médicaux car couverts par le secret médical. Fait recours devant le Conseil d’Etat. Recours qui serait rejeté. Communiqué ass SMT
2015 – Psychiatre – Plainte à nouveau contre le Dr Rodriguez psychiatre, mais d’un autre employeur d’une chaine de salons d’esthétique avec le même argumentaire que la précédente. Pas de poursuite.
2015 – Généraliste – Plainte dans la même affaire contre un médecin généraliste ; attente de conciliation. Pas d’info.
2015 – Médecin du travail – Plainte d’un psychiatre chef de service d’Avignon qui attaque devant l’ordre, le médecin du travail de l’hôpital psychiatrique de Monfavet (Avignon), lequel a fait une alerte médicale de risque collectif à la direction de l’hôpital et à l’ARS. Conciliation ayant échouée alors qu’il s’agit d’un médecin hospitalier, la conciliation n’ayant par conséquent pas lieu d’être. Condamné à un avertissement. Fait appel.
2015 – Médecin du travail – Même médecin du travail : Plainte d’un autre psychiatre du même hôpital, déjà condamné par l’ARS suite à une alerte collective, affaire antérieure à la précédente, déclenchée suite à la première plainte contre ce même médecin du travail. Condamné à un « avertissement » le 26 février 2016.
Bourg-en-Bresse (Ain)
2011 – Médecin du travail – Plainte contre le Dr M.C., condamnée en première instance et relaxée en appel
2012 – Médecin du travail – Plainte contre le Dr Delpuech médecin du travail. Condamnée par blâme en chambre régionale, Relaxée en appel par la chambre nationale disciplinaire. Communiqué ass SMT
Poitiers (Vienne)
2014 – Praticien hospitalier – Plainte contre le Dr X Praticien hospitalo-universitaire de médecine du travail. Conciliation pour deux plaintes. Le CDO soumet à l’employeur plaignant, une légère modification par ce médecin de son écrit ; preuve de cela par un écrit du CDO ! Pas de poursuite par le CDO semble-t-il.
Grenoble (Isère)
2012 – Psychiatre – Dr X de Grenoble, spécialiste en psychopathologie du travail, psychiatre, objet de multiples plaintes. Ecrits modifiés.
2014 – Généraliste – Médecin de Grenoble qui a modifié sous la pression en conciliation son diagnostic.
2016 – Généraliste de Grenoble. Docteur T. V. Accusé par une société de contrôle patronal des arrêts de travail d’avoir modifié des dates d’arrêt maladie. Contexte juridique pour le salarié de harcèlement. Le médecin souhaite une conciliation pour faire état de sa bonne foi.
Lyon (Rhone)
2014 – Psychiatre – Plainte contre un psychiatre hospitalier Lyonnais. Suites non connues.
2015 – Praticien hospitalier – Médecin hospitalo-universitaire de médecine du travail. Le CDO ne poursuivant pas de son fait ce médecin hospitalier, deuxième fois.
2015 – Médecin du travail lyonnais attaqué pour deux certificats concernant des tableaux de MP. Conciliation en cours. Pas d’infos depuis.
2016 – Généraliste – Dr MC D. Généraliste. A écrit « syndrome dépressif et décrit une souffrance au travail ». L’entreprise lui demande un courrier comme quoi elle n’est pas habilitée à décrire une souffrance au travail, et lui demande de prendre contact avec le médecin du travail. Va obtempérer.
Bretagne
2014 – Généralistes – Plaintes contre deux médecins généralistes bretons nous ayant joint et qui étaient attaqués pour deux déclarations de MP. Pas de nouvelles.
Toulouse (Haute-Garonne)
2013 – Généraliste – Signalement par un avocat d’un médecin généraliste de Toulouse, qui a rencontré le CDO, a fait un écrit explicatif. Il avait écrit sur le bordereau d’AM à destination du médecin conseil, « Etat d’épuisement physique et psychique et d’anxiété pouvant entrer dans le cadre d’une souffrance morale au travail ». A rajouté en conciliation selon les dires du salarié. Certificat modifié. Pas de poursuites.
2016 – Médecin du travail – Dr OM. Cette dernière a donné à son patient un extrait de son dossier médical que l’employeur assimile à un « certificat ». Elle est accusée de rapport tendancieux ou de complaisance. En conciliation il est acté par le CDO l’absence de signature par le médecin de l’extrait informatique du dossier médical du travail ce qui ne pourrait donc être considéré comme certificat médical.
Nord-Pas de Calais
2015 – Médecin du travail. Plainte d’un employeur, qui l’accuse d’avoir rédigé deux certificats, pour deux salariés de la même entreprise, 1 pour un cancer du rein déclaré en MP 16bis et 1 pour une MP42. Passe devant la chambre régionale en décembre 2015. Pas de nouvelles.
Strasbourg – Est de la France
2015 – Médecin du travail. Condamné en chambre régionale à un avertissement.
2016 – Médecin du travail. A fait une alerte médicale de risque collectif pour RPS dans un EHPAD. Condamné à un blâme en chambre régionale et en appel. Va probablement faire recours devant le Conseil d’Etat. Communiqué ass SMT
Evaluation globale :
Comme il s’agit d’affaires vécues comme intimes et honteuses par les médecins terrifiés, ces médecins n’en parlent à personne. Ce qui explique que nous ne connaissons que les affaires proches de nos réseaux. Et beaucoup de médecins se défendent sans avocats !
Des avocats m’ont indiqué qu’ils écrivent maintenant directement au médecin du travail pour faire modifier leur écrit médical. Evaluation difficile.
Il faut au minimum multiplier le chiffre de plaintes qui nous sont connues par dix, si on raisonne par département, soit 400 plaintes pour 4 ans, soit 100 plaintes évaluées par an minimum, pour toutes les spécialités médicales.
Confirmation de cette évaluation lors d’un Colloque en 2015 auprès de 100 médecins du travail, où on retrouve 5 plaintes d’employeurs devant l’ordre. Pour 8 000 médecins du travail cela ferait 400 plaintes. Cela rapporté aux quatre dernières années ferait 100 plaintes annuelles contre des médecins du travail.
Il y a donc probablement au moins 100 plaintes annuelles d’employeurs contre des médecins.
Les plaintes d’employeur font suite généralement à une procédure prud’homale. Parfois à une procédure devant le TASS pour AT, parfois MP.
Ce qui est acquis aujourd’hui est que les conciliations conduisent toujours les employeurs à faire modifier des écrits “à charge” contre eux, et qu’il y a toujours des affaires juridiques en parallèle.
Dans de nombreuses situations, les patients ont eu gain de cause dans leurs affaires : AT pour stress post traumatique (4 situations minima), harcèlement moral (2 situations minima), transactions.
Ce qui est acquis est que tout médecin qui refuse la conciliation en son principe se retrouve toujours en chambre disciplinaire.
Seuls deux médecins du travail ont vu leur sanction levée en appel, en chambre disciplinaire nationale, M. Chevalier et E Delpuech.
